Annulation partielle toutefois.

En effet, par un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'État a annulé partiellement, pour vice de procédure, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction (Dr. pén. 2008, alerte 10 ; JCP G 2008, act. 256 ; JCP G 2008, I, 121).

Une décision très riche d'enseignements :

D'abord, la Haute juridiction estime que "cette décision n'affecte toutefois pas la validité des mesures prises jusqu'à présent par les juges d'instruction exerçant dans ces pôles. Pris en application de la loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291 : JO 6 mars 2007 ; Dr. pén. 2007, étude 5), le décret a créé 91 pôles de l'instruction dans certains TGI, dans lesquels l'instruction des affaires pénales les plus graves ou les plus complexes est confiée à plusieurs juges. "

"Certains barreaux et communes ont demandé l'annulation du décret, notamment parce que le comité technique paritaire des services judiciaires, qui a examiné le texte le 27 décembre 2007, n'était pas régulièrement composé. En effet, le Gouvernement avait procédé au remplacement de plusieurs représentants de l'administration, sans respecter les règles prévoyant les conditions dans lesquelles la composition d'un comité technique paritaire (CTP) peut être modifiée en cours de mandat (...)".

Source : CE, 2008-XII – Dép. J-Cl.

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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