Compétence de l'auteur de l'acte - Contrôle de la légalité externe. La délégation de signature doit comporter énumération expressément des mesures d'obligation de quitter le territoire français

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Maître Amadou TALL

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Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du préfet (...) portant délégation de signature, auquel renvoie expressément la décision attaquée (...) : « Délégation de signature est expressément donnée à M. XY, sous-préfet, secrétaire général, (...) à l'effet de signer toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers, à savoir, les mesures de reconduite à la frontière concernant les étrangers en situation irrégulière, la détermination du pays de renvoi, les mesures de rétention administrative et les arrêtés d'expulsion pris en application de l'ordonnance (...) du 2 novembre 1945 ».

Toutefois, une telle délégation ne donnait pas compétence à son bénéficiaire pour signer les décisions refusant à un étranger la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste, qui rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et qui assortit ce rejet d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, a été signée par une autorité incompétente (...).

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Vu (...), la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2007, présentée pour Mme X, demeurant à Association (...) ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le préfet (...) a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

(...)

Considérant que les requêtes de Mme Y épouse X tendent à l'annulation et au sursis à exécution d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 07BX01569 : Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du préfet (...) du 12 février 2007 portant délégation de signature, auquel renvoie expressément la décision attaquée du 2 mai 2007 : « Délégation de signature est expressément donnée à M. XY, sous-préfet, secrétaire général (...), à l'effet de signer toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers, à savoir, les mesures de reconduite à la frontière concernant les étrangers en situation irrégulière, la détermination du pays de renvoi, les mesures de rétention administrative et les arrêtés d'expulsion pris en application de l'ordonnance 45-2685 du 2 novembre 1945 » ;

Considérant qu'une telle délégation ne donnait pas compétence à son bénéficiaire pour signer les décisions refusant à un étranger la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste, qui rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et qui assortit ce rejet d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, a été signée par une autorité incompétente ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y épouse X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 2 mai 2007 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et assortissant ce rejet d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ;

(...)

Sur la requête n° (...) :

Considérant que le présent arrêt statuant sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Y épouse X, les conclusions de sa requête à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 2 mai 2007 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour sont, en tout état de cause, devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° (...).

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 2007, ensemble l'arrêté du 2 mai 2007 portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sont annulés.

(...)

CAA de Bordeaux, 4/12/ 2007

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