"Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. "Art. 223-3 du code de la route.
Par ce texte, la loi fait peser sur l'administration une obligation d'information.
Or il se trouve que cette obligation qui incombe à l'Administration n'est pas toujours respectée.
D'où l'intervention du juge pour sanctionner ce manquement.
Ainsi, il en résulte que l'automobiliste est fondé à réclamer la restitution des points perdus du fait de la faute de l'Administration. En cas de doute sur sa responsabilité, n'hésitez pas à nous contacter !
Les tribunaux de police, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat l'ont souvent admis.
Toutefois, pour faire valoir vos droits, il convient de souligner que la procédure de contestation de l'annulation du permis de conduire à points est très lourde et exige nécessairement la présence d'un avocat spécialisé dans le domaine.
Lire aussi, sur ce blog, notre publication : Récupération d'un permis de conduire.
A votre service !
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit du permis de conduire étranger
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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