Le blog de Me André ICARD

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L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?

Par André ICARD le 27/02/2020

NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, ... Lire la suite >

Un jugement de relaxe au bénéfice du doute au pénal suffit-il à entraîner l'illégalité de la sanction disciplinaire infligée au fonctionnaire ?

Par André ICARD le 18/02/2020

NON : dans un arrêt en date du 03 décembre 2019, la Cour administrative de Lyon a jugé que les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même ... Lire la suite >

Un fonctionnaire retraité depuis plus d’un an peut-il encore obtenir la révision de sa pension en cas de retrait en cours d’instance d’une décision de reclassement indiciaire illégale ?

Par André ICARD le 24/01/2020

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire peut se prévaloir, en dehors du délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, de droits acquis qu'ils tiendraient ... Lire la suite >

A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ?

Par André ICARD le 19/01/2020

EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance ... Lire la suite >

Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?

Par André ICARD le 10/01/2020

OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’elle était rémunérée à la vacation, elle ... Lire la suite >

Un maire peut-il refuser de renouveler le CDD d’un agent auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire ?

Par André ICARD le 10/01/2020

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ... Lire la suite >

A quelle condition l’administration peut-elle déplacer l’agent qui est victime de harcèlement moral ?

Par André ICARD le 07/01/2020

EN BREF : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que l’administration peut muter d’office un agent victime de harcèlement moral si elle justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment ... Lire la suite >

La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur suffit-elle à justifier un nouvel accident de service ?

Par André ICARD le 05/01/2020

NON : dans le célèbre arrêt du 22 juin 2005, Hôpital local intercommunal de Morestel c/ Mme Askeur, n° 264555, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt ... Lire la suite >

Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

Par André ICARD le 28/12/2019

OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la ... Lire la suite >

Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

Par André ICARD le 28/12/2019

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, ne peut pas être ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris