Un employeur public peut-il accepter la démission d’un fonctionnaire n’ayant aucun trouble psychologique placé en congé de maladie ?
Par André ICARD le 02/10/2022
OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation ... Lire la suite >
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