Peut-il être pertinent de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration ?
Par André ICARD le 17/01/2021
OUI : car dans ce cas, il incombera au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. En effet, l’annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité ... Lire la suite >
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