Un recours doit-il être obligatoirement écrit et en français ?
Par André ICARD
En principe, et sauf texte particulier, un recours administratif gracieux ou hiérarchique n'est soumis à aucun formalisme. Ainsi, le recours peut-être formé verbalement en application de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 novembre 1956, Delzant, Rec. P. 421. Les juges du Palais Royal considèrent qu' « (...) aucune disposition législative ou réglementaire ... Lire la suite >
Derniers commentaires