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L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original

Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est ... Lire la suite >

Le droit du fonctionnaire en activité d’être affecté dans un délai raisonnable

Par André ICARD

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait ... Lire la suite >

L’agent réintégré retrouve-t-il son droit de se présenter à un examen professionnel ?

Par André ICARD

L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre compétent d'organiser ... Lire la suite >

La communication de mémoires aux parties après la clôture rouvre t-elle l’instruction ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. ... Lire la suite >

Le fonctionnaire doit-il retrouver obligatoirement son poste après un congé de maladie ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 4 novembre 2003, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition ne confère au fonctionnaire le droit d'être réintégré à l'issue d'un congé de maladie dans le poste occupé lors de l'obtention de ce congé. L'opportunité du choix du service dans lequel est affecté le fonctionnaire n'est pas susceptible ... Lire la suite >

Le CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services publié au JO du 19 mars 2009

Par André ICARD

Le nouveau cahier des clauses aministratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services qui vient d'être publié au journal officiel du 19 mars 2009 prévoit de nombreux mécanismes tendant à prévenir les différends et à faciliter l'exécution du marché. Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant ... Lire la suite >

Grève : peut-on imposer un mode de déclaration d’intention de grève ?

Par André ICARD

Un employeur public peut-il obliger ses agents à déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève soit par le moyen d'un serveur vocal, soit par voie électronique sur le site de l'établissement à l'exclusion de toute autre forme de déclaration orale ou écrite et sanctionner disciplinairement les agents qui feraient une déclaration par des ... Lire la suite >

C’est à l'agent public révoqué de prouver qu’il a droit au chômage !

Par André ICARD

Si aucune disposition n'exclut du bénéfice des allocations chômage les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires, il appartient à l'agent révoqué d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions requises pour l'obtention des indemnités sollicitées. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy a ... Lire la suite >

Quid du référencement commercial d’un site Internet à finalité électorale ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 13 février 2009, le Conseil d'Etat rappelant que la réalisation et l'utilisation d'un site internet par une liste ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application de l'article L.52-1 du code électoral. La Haute juridiction administrative considère que dés lors que ... Lire la suite >

Quid de l'admission en non valeur d'une créance publique ?

Par André ICARD

L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L' irrecouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement ... Lire la suite >