Par une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française publiée au JORF n° 0296 du 20 décembre 2008, Monsieur le Premier Ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement pour tous les marchés publics de l'Etat une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il leur demande d'analyser au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
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