Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.
Par Arnaud SOTON le 30/10/2017
Le Conseil constitutionnel vient de trancher. Il n’y a plus d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède un bien immobilier situé en France, à l’occasion de son départ à l’étranger. En effet, aux termes de l’art. 150 U, II-1° du Code ... Lire la suite >
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