Apport-cession et sursis d’imposition : le risque d’abus de droit.
Par Arnaud SOTON le 12/11/2021
L'article 150-0 B du CGI prévoit un dispositif de sursis d'imposition qui s'applique automatiquement aux plus-values résultant de certaines opérations d'échange de titres réalisées à l'occasion d'un apport de titres à une société soumise à l'IS, à ... Lire la suite >
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