Appel du jugement ordonnant la mainlevée d’une saisie-attribution : attention à ne pas omettre de solliciter le sursis à exécution.
Par Aude ALEXANDRE LE ROUX le 24/01/2023
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023 (Cass.civ.2 N° 20-16.800), la deuxième chambre civile rappelle que la saisie-attribution perd son effet attributif immédiat dès la notification d’une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. Les faits font suite à une adjudication sur saisie ... Lire la suite >