Articulation du recours à l’expertise pour projet important entre un CSE d’établissement et le CSE central
Par Aude SIMORRE le 23/03/2022
Dans une décision du 16 février 2022 n°20-17622, la Cour de Cassation vient préciser la possibilité pour le CSE d’établissement de recourir à une expertise pour projet important lorsque ledit projet est un projet global de l’entreprise. 1. La Cour de Cassation rappelle en premier lieu la possibilité ... Lire la suite >
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