PAS DE GARANTIE DES AGS EN CAS DE PRISE D’ACTE POSTERIEURE AU PLACEMENT DE LA SOCIETE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par Aude SIMORRE le 26/01/2018 - 3 commentaires
Par une décision aussi surprenante que critiquable, la Cour de Cassation a jugé que la garantie des AGS (l’assurance qui prend en charge les créances de l’employeur à l’égard de ses salariés lorsque ce dernier est défaillant) ne joue pas lorsque le salarié a pris acte de la rupture de ... Lire la suite >
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