Il est difficile de faire exécuter dans un autre pays, fût-il européen une décision judiciaire. L'Europe juridique est certes en marche mais loin d'être totalement fonctionnelle, cependant on avance.
C'est ainsi que le 24 octobre dernier le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un
accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Il s'agit de déterminer la loi applicable et de faire en sorte qu'une décision rendue en un pays européen puisse s'appliquer directement dans un autre.
Vous trouverez ci-dessous à télécharger cet accord dans son entier qui devrait, si tout va bien, être adopté dans les mois à venir.
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