![Les changements de destination ne sont soumis à permis de construire que dans les cas prévus par le code de l’urbanisme](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/52243-20221011-122400-enseigne.jpg)
Les changements de destination ne sont soumis à permis de construire que dans les cas prévus par le code de l’urbanisme
Par Bruno ROZE le 11/10/2022
Par une décision n° 454789 du 7 juillet 2022, éclairée par les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak (accessibles sur Ariane Web), le Conseil d’Etat estime que les changements de destination et de sous-destination ne sont soumis à permis de construire que dans l’hypothèse où un tel changement ressort des ... Lire la suite >