Fonction publique : non-renouvellement d’un CDD entaché d’une discrimination en raison de l’état de santé
Par Charles CARLUIS le 22/05/2024
La décision de non-renouvellement du contrat d’un agent, fondée sur ses arrêts de travail répétés – trois arrêts en deux ans, dont deux faisant suite à des accidents de service – constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé de ... Lire la suite >