Par un jugement n°2000774 du 1 mars 2022, le tribunal administratif d’Amiens a condamné l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de l’absence de mise en œuvre dans un délai raisonnable de la procédure de mise à la retraite pour invalidité.
Lorsqu’un agent a été reconnu définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions, il appartient à l’administration de mener à bien, dans un délai raisonnable, la procédure de mise à la retraite pour invalidité, tout en accomplissant les formalités nécessaires à la liquidation de sa pension (CE, 09/11/2018, n°414376).
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