Un majeur protégé sous tutelle peut avoir accès à son dossier médical
Par Claudia CANINI le 11/04/2022
Un majeur protégé sous tutelle peut, si son état le permet et sous réserve de mentions contraires figurant dans le jugement de tutelle, avoir accès à son dossier médical sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec ... Lire la suite >
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