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Maître Coline GERARD

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Coline GERARD, avocat à VERSAILLES
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Urbanisme, Construction, Expropriation, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit public économique
Barreau : Versailles
Adresse : 8 Avenue de Paris 78000 VERSAILLES

Les publications de Maître Coline GERARD

Urbanisme - Affichage des autorisations d'urbanisme - Suppression de l'obligation de mentionner sur le panneau la date d’affichage de l'autorisation en mairie

Urbanisme - Affichage des autorisations d'urbanisme - Suppression de l'obligation de mentionner sur le panneau la date d’affichage de l'autorisation en mairie

Par Coline GERARD le 12/06/2018
L'arrêté du 24 mai 2018 modifie le premier alinéa de l'article A. 424-16 en supprimant l'obligation de mentionner, sur le panneau d'affichage, la date d'affichage de l'autorisation en mairie : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036975230&dateTexte=&categorieLien=id Lire la suite >