Les réserves motivées en cas d'accident du travail
Par Florent LABRUGERE le 07/03/2022
CA METZ, 28 février 2022, RG n° 20/01364 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de METZ rappelle l’obligation pour la CPAM de diligenter une instruction en cas de réserves motivées lors de la déclaration d’un accident du travail. En ... Lire la suite >