![Egalité de traitement : une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-36.png)
Egalité de traitement : une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)
Par Frédéric CHHUM le 02/10/2018
Dans 40 arrêts du 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM et affirme au visa du principe d’égalité de traitement que « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique ... Lire la suite >
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