Solde de tout compte : la convocation devant les prud’hommes vaut dénonciation du STC à condition qu’elle ait été reçue avant le délai de 6 mois (c. cass. 7 mars 2018, n°16-13194)
Par Frédéric CHHUM le 21/03/2018
Si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail, c'est à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois. Pour lire ... Lire la suite >
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