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Cadres dirigeants - Indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause et conditions vexatoires : exonération d’impôt sans limitation suite à un rescrit fiscal
Par Frédéric CHHUM le 24/05/2021
Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait pour objet d’indemniser un licenciement ... Lire la suite >
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