France – Justice – Droit - Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : le texte en pdf
Par Frédéric CHHUM le 15/04/2021
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été présenté en Conseil des ministres du 14 avril 2021. Ce projet est téléchargeable dans lien ci-dessous et ou dans le pdf. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/confiance_institution_judiciaire Frédéric CHHUM avocat ... Lire la suite >
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