Mise en concurrence sur le domaine privé des collectivités territoriales : la jurisprudence et la doctrine se précisent
Par Goulven LE NY le 13/06/2022
Par un arrêt rendu en 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait exclu l'obligation de mise en concurrence pour une opération portant sur le domaine privé des personnes publiques en vue de l'exercice d'une activité économique (CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/11/2021, 19BX03590, Inédit ... Lire la suite >
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