
Pas de droit de préférence en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial
Par Goulven LE NY le 24/06/2025
Le droit de préférence du locataire commercial Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. ... Lire la suite >
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