Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ?
Par Grégoire HERVET le 14/06/2021
Comment bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour ? Les articles L 423-23 et L 435-1, L 435-2 et L 435-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énoncent les critères d’admission exceptionnelle au séjour. Il s’agit d’une ... Lire la suite >
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