La superficie " loi Carrez " peut comprendre les combles aménagés
Par Grégory ROULAND le 22/08/2024 - 2 commentaires
Le 16 mai 2024, la Cour d'appel de MONTPELLIER a débouté un acquéreur de sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente d'un appartement, qui comprenait des combles aménagés. En 1991, des copropriétaires aménagent des combles, comme le leur autorisait le règlement de ... Lire la suite >
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