Un décret (n° 2023-1100) du 27 novembre 2023, permet désormais aux consommateurs en situation de surendettement de demander à leurs fournisseurs internet et/ou de téléphonie fixe ou mobile de résilier sans indemnité de leur abonnement comprenant une période d’engagement.
Ainsi, ce décret introduit un article R. 224-59-1 dans le Code de la consommation qui précise les modalités de cette résiliation anticipée.
En premier lieu, la résiliation anticipée est possible si la date de souscription du contrat de téléphonie est antérieure d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur à la commission de surendettement.
En deuxième lieu, le consommateur doit adresser à son fournisseur de téléphonie sa demande de résiliation par voie électronique ou postale. Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers. Le fournisseur de services peut lui demander de produire la copie d'un titre d'identité et l'attestation de dépôt du dossier.
En dernier lieu, après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans les délais fixés par l’articles L. 224-39 du Code de la consommation, c’est-à-dire 10 jours maximum à compter de la réception de la demande de résiliation, sauf demande du consommateur pour que la résiliation prenne effet plus tard.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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