La présente affaire tranchée par le tribunal judiciaire de NANTES le 08 janvier 2024, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur, la société GLE CHAUFFAGE, ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les délais légaux !
En effet, un particulier est démarché à son domicile par la société GLE CHAUFFAGE (située à PANTIN);
Après pourparlers, les parties conviennent de l'acquisition d'une pompe à chaleur pour la somme de 19.400€ et de la financer au moyen d'un crédit signé auprès de la société SOFINCO.
Très rapidement, la société GLE CHAUFFAGE procède à l'installation de la pompe à chaleur et obtient paiement de ses prestations par la banque.
Cependant, la pompe à chaleur s'avère bruyante et non conforme aux promesses du vendeur.
L'acquéreur, toujours dans les délais pour se rétracter, fait alors usage de son droit.
Mais la société GLE CHAUFFAGE s'oppose à tout remboursement et reprise de son matériel !
De fait, l'acquéreur se tourne vers la justice et obtient la validation de son droit de rétractation, l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, ainsi que la condamnation de la société GLE CHAUFFAGE à :
- reprendre le matériel
- lui rembourser la somme de 19.400€ avec intérêts au taux légal
- lui régler partiellement ses frais d'avocat et de justice.
Cette affaire, pour le moins curieuse, offre un enseignement : toutes personnes démarchées à tort peut faire jouer son droit de rétractation si elle est dans les délais de 14 jours impartis par la loi. Aussi, aucun vendeur ne peut s'opposer à ce que son client puisse se rétracter de son achat s'il est toujours dans les délais, y compris si les panneaux sont posés !
Tant que le consommateur est dans son droit et les délais légaux, il aura toutes les chances d'obtenir gain de cause en justice et remboursement de son achat, ainsi que le remboursement, en tout ou partie, des frais engagés par ses soins.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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