La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé une sanction importante contre une entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique.
À l’issue d’une enquête menée par les agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDETSPP), la société ARTISAN CLIMAT (SIREN : 978 332 831) a été condamnée à une amende administrative de 290 200 euros. La sanction a été prononcée le 11 décembre 2025 pour pratiques de démarchage téléphonique interdites dans le secteur de la rénovation énergétique.
Les investigations ont mis en évidence des pratiques de démarchage téléphonique dans un secteur où cette méthode de prospection commerciale est pourtant strictement interdite depuis la LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, ayant modifié l'article L. 223-1 du Code de la consommation alinéa 3 en ces termes :
"Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article."
Malgré cette réglementation, certaines sociétés continuent d’utiliser ce canal de prospection commerciale, parfois via des plateformes d’appels ou des sous-traitants. Ces pratiques peuvent conduire des consommateurs à signer des contrats précipités, souvent pour des travaux coûteux ou mal adaptés à leur situation.
Dans le cas de la société ARTISAN CLIMAT, les services de l’État ont constaté plusieurs manquements à la réglementation. Les faits reprochés se sont déroulés entre février 2024 et avril 2025.
Durant cette période, l’entreprise aurait contacté par téléphone des consommateurs afin de leur proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique de leur logement. Il pouvait s’agir par exemple d’installations liées aux économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables.
Ces appels ont été considérés comme illégaux, puisqu’ils enfreignent l’interdiction de démarchage téléphonique dans ce secteur. À l’issue de l’enquête administrative, les autorités ont donc décidé de prononcer une sanction financière de 290 200 euros à l’encontre de l’entreprise.
Un secteur particulièrement surveillé
Le secteur de la rénovation énergétique fait l’objet d’une attention particulière de la part des autorités. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics constatent une multiplication des pratiques commerciales agressives ou trompeuses, notamment autour de dispositifs d’aides publiques à la rénovation.
Certaines entreprises utilisent en effet l’argument des subventions ou des économies d’énergie pour convaincre rapidement des particuliers de signer des contrats. Dans certains cas, les consommateurs découvrent ensuite que les travaux sont surévalués, mal réalisés ou ne correspondent pas réellement à leurs besoins.
Face à ces dérives, la DGCCRF mène régulièrement des opérations de contrôle et des enquêtes administratives afin de sanctionner les professionnels qui ne respectent pas les règles.
Les consommateurs appelés à la vigilance
La décision prise à l’encontre de la société ARTISAN CLIMAT rappelle une règle importante : aucune entreprise n’a le droit de démarcher un particulier par téléphone pour lui proposer des travaux de rénovation énergétique.
Lorsqu’un consommateur reçoit ce type d’appel, plusieurs réflexes sont recommandés :
-
ne pas s’engager immédiatement dans une discussion commerciale ;
-
ne jamais communiquer d’informations personnelles ou bancaires ;
-
vérifier l’identité de l’entreprise et sa réputation ;
-
signaler les pratiques suspectes aux autorités compétentes.
Les particuliers peuvent également signaler les démarchages abusifs via la plateforme officielle SignalConso, mise en place par les services de l’État afin de faciliter les signalements de pratiques commerciales douteuses.
Une politique de sanctions dissuasives
En prononçant une amende de près de 300 000 euros, l’administration souhaite envoyer un message clair aux entreprises du secteur : les pratiques commerciales illégales ne seront pas tolérées.
La rénovation énergétique représente un enjeu majeur pour la transition écologique et pour la réduction de la consommation d’énergie des logements. Mais pour que ces objectifs soient atteints, les consommateurs doivent pouvoir s’engager dans des travaux dans un cadre transparent, légal et sécurisé.
La DGCCRF rappelle ainsi que les professionnels du secteur ont l’obligation de respecter strictement la réglementation et que les contrôles continueront afin de protéger les particuliers contre les abus.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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