Aux termes d'un arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE (RG n°19/17506), a condamné la filiale de la société de droit italien MASERATI à garantir un garagiste qui n'a pu réparer un véhicule de cette marque.
I. LES FAITS
Début 2013, la société ROQUE BLANC LOISIRS vend à un particulier un véhicule d'occasion de marque MASERATI coupé 4200 GT, mis en circulation pour la première fois en 2002, présentant 79 000 kilomètres au compteur, au prix de 24 980 €. Ce véhicule est livré fin février 2013. Le 18 octobre 2013, l'acquéreur confie son véhicule à SIMAVA, un concessionnaire MASERATI sis à VITROLLES, pour le remplacement de l'embrayage, ce qui lui coûte une somme de 2 270, 07 € TTC.
Le garagiste signalera à son client "l'existence d'un bruit moteur et d'un claquement à froid.", mais il n'y aura pas immédiatement de suite.
En janvier 2014, l'acquéreur contacte de nouveau le garage, car un voyant moteur s'allume et un claquement anormal du moteur à froid se fait sensiblement entendre.
Aussi, lors d'une expertise amiable, il est constaté que le véhicule cale lors du lors du passage de la marche arrière ou du premier rapport.
Le garage SIMVA diagnostique une anomalie au niveau du capteur F1 de la boîte de vitesses, dont il prend en charge le remplacement.
Mais les désordres persistants, et le garagiste ne parvenant pas à réinitialiser l'index de détérioration de l'embrayage, le calculateur de gestion de la boîte de vitesses a été envoyé à la société MASERATI SPA en Italie pour reprogrammation.
Lorsqu'il a repris possession de son véhicule en juillet 2014, l'acquéreur s'est plaint d'une aggravation des désordres de son comportement routier, observée et confirmée par l'expert amiable, à savoir :
le GPS a été déréglé et s'exprime désormais en italien,
le véhicule ne rétrograde plus et n'a plus de reprise au démarrage,
l'embrayage patine toujours,
le véhicule continue de caler avec des difficultés à redémmarer ;
il existe une période de latence inhabituelle entre le moment où la clé est insérée et le démarrage,
la climatisation ne fonctionne plus.
Aussi, un procès s'ensuit avec expertise judiciaire, contre le garage SIMVA et la société MASERATI WEST EUROPE et le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE condamne ces derniers à indemniser l'acquéreur.
Un appel est interjeté.
II. POSITION DES JUGES D'APPEL
Les juges d'appel relèvent que l'acquéreur n'a contracté qu'avec le garagiste SIMVA, si bien que les diverses interventions de ce dernier, depuis le changement de l'embrayage, jusqu'au remplacement du boîtier de commande NCR avec téléchargement de la nouvelle version du logiciel, sont à l'origine de l'aggravation des désordres affectant le comportement de sa MASERATI. De fait, le garagiste qui a accepté de prendre en charge la réparation du véhicule, a manqué à son obligation de résultat et engage donc sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client.
Cela signifie que le garagiste doit indemniser son client de tous les dommages qu'il a subis. Le changement de boîte de vitesses opéré en Italie a causé des désordres irréparables, dans la mesure où le logiciel de gestion de la boîte de vitesses du modèle en cause n'est plus fabriqué, si bien que l'acquéreur subira des désagréments importants et irréversibles. Or la société SIMVA, distributeur agréé de la marque MASERATI, a sous-traité la réparation du véhicule à la société MASERATI WEST EUROPE, qui représente en Europe le constructeur italien MASERATI, et qui sert d'interface avec lui. Si la société MASERATI WEST EUROPE est intervenue en qualité de simple prestataire de services pour le compte du constructeur, qu'elle a réceptionné le boîtier de gestion de la boîte de vitesses et l'a envoyé à la maison-mère en Italie, afin qu'il soit procédé à une réinitialisation du logiciel de gestion de la boîte de vitesse, puis au changement de ce boîtier, il n'en demeure pas moins qu'elle était débitrice d'une obligation d'information ou d'un devoir de conseil à l'égard du garagiste SIMVA.
En effet, les désordres observés sur la boîte de vitesse relèvent d'un problème purement électronique dont la responsabilité incombe au constructeur, qui est représenté en FRANCE par la société MASERATI WEST EUROPE.
De fait, la société MASERATI WEST EUROPE était "débitrice d'un devoir de compétence technique supérieure aux concessionnaires de la marque, même si ces derniers sont eux aussi des professionnels de l'automobile."
Il est donc patent que la société MASERATI WEST EUROPE a manqué à ses devoirs, alors que le garagiste a suivi ses préconisations et lui a confié la pièce à changer...
Par conséquent, les juges d'appel condamnerant le garagiste à verser au client victime une somme de16 994 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € au titre des frais d'avocat, tout en indiquant que la société MASERATI WEST EUROPE devra entièrement relever et garantir la société SIMVA du montant de toutes les condamnations prononcées contre elle.
Autrement dit, la société MASERATI WEST EUROPE devra payer l'intégralité des condamnations.
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE
Le représentant du constructeur de véhicules est garant des concessionnaires vendeurs des véhicules que ledit constructeur commercialise.
La société MASERATI WEST EUROPE pensait échapper à toute responsabilité, au motif qu'elle n'avait pas vendu le véhicule et faisait office d'intermédiaire entre les échanges du garagiste et la maison mère.
Or, la société MASERATI WEST EUROPE a été trop rapide en besogne, oubliant que les désordres du véhicule ont été occasionnés par la faute du constructeur et que tant qu’un véhicule bénéficie de la garantie contractuelle du constructeur, un ressortissant français peut en demander l’application au représentant en France du constructeur (que le véhicule ait été acquis en France ou un autre pays de l’Union européenne).
Dans la présente affaire, certes le garagiste était responsable faute d'avoir pu réparer le véhicule, ce qui a occasionné des préjudices à son client.
Mais le garagiste n'était pas le seul responsable, car le représentant de la marque italienne en France engageait également sa responsabilité au titre de ses devoirs d'information et de conseil envers le garagiste, à qui elle a d'ailleurs prodigué certains conseils.
De fait, en cas de litige avec une voiture dont les réparations ne sont pas effectives, on peut se retourner à la fois contre le garagiste, mais aussi le représentant du constructeur (s'il apparaît qu'il a commis une faute dans la chaîne contractuelle).
En l'espèce, il était notoire en 2013-2014 que les boitiers de vitesse F1 connaissaient des désagréments...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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