
Copropriété : quand une assignation ratée reste valable
Par Guillaume FRICKER le 23/06/2025
Copropriété : quand une assignation ratée reste valable La Cour de cassation assouplit les règles : une assignation imprécise d'une copropriété n'est plus automatiquement nulle. Cass. 3e civ. 22-5-2025 n° 23-18.768 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >
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