Le copropriétaire victime doit participer au paiement de son indemnisation :
Par Jean DE VALON le 12/11/2019
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Une SCI se plaint de ... Lire la suite >
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