Le local de remplacement en faveur du locataire évincé doit exister au moment où le congé est délivr
Par Jean-Luc MEDINA le 01/02/2016
M. et Mme M., locataires d'un local d'une galerie marchande en vertu d'un bail commercial, qui se sont vu délivrer par leur bailleur, la SCI Immogal, sur le fondement de l' article L. 145-18 du Code de commerce , un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offre d'un local de remplacement, l'ont assigné en paiement d'une ... Lire la suite >