La Cour de Cassation a rendu différents arrêts le 30 juin 2022 ,concernant le non paiement des loyers ,pendant la période d'interdiction de recevoir du public.
Selon la Cour de Cassation cette mesure ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par la bailleure ,et ne peut être invoqué au titre de la force majeure par le locataire.
La jurisprudence avant les arrêts du 30 juin 2022 ,étaient divisées,concernant le paiement des loyers.
La cour de cassation a décide de mettre fin aux débats,les locataires doivent payer les loyers dus ,pendant les périodes de confinement.
L'interdiction de recevoir du public ne peut être assimilée , à la perte du local loué.
La fermeture administrative des commerces ne peut être assimilée à une perte de la chose au sens de l'art 1722 du code civil.
Les bailleurs n'ont pas manqués à leur obligation de délivrance(ni matérielle , ni juridique).
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