La Cour de cassation a dans un arrêt du 28 septembre 2022 ,dit :" Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d'effet , à l'égard des autres cautions.En conséquence ,la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution , dont l'engagement , est disproportionné".(art L 332-1 du code de la consommation).
Cette solution concernant un cautionnement disproportionné , est acquise , à l'égard de tous ,depuis 2015.
Pour tout information, contacter le Cabinet Fourmont Avocat tel 02335895648.
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