La Cour d' Appel de Nancy a rendu un arrêt le 7 octobre 2022 qui indique que l'ex-épouse , dans le cadre d'un divorce ,peut conserver le nom du mari , qu'elle porte à titre d'usage ,depuis son mariage.
Cette solution est fondée sur l'art 264 du code civil.
L'épouse doit pouvoir justifier d'un intérêt particulier , à porter le nom de son mari, par exemple le fait exercer une profession, sous le nom de son mari.
Comme le souligne Madame Le Professeur Leroyer :" les femmes naissent sous le nom de leur père et meurent sous le nom de leur mari".
Pour tout renseignement , contacter le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.
Pas de contribution, soyez le premier