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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Quels éléments de salaire à prendre en compte dans le salaire minimum garanti ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019
  En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.    Dès lors qu’une convention collective nationale n'exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par exemple le ... Lire la suite >
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L'employeur ne peut pas renoncer seul à la clause de non concurrence en cours de contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019
  La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, étant stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention.   En effet, sauf stipulation contraire au contrat, les ... Lire la suite >
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Clause de mobilité imprécise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019
  Il est constant que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.   Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d'application, la mutation du salarié constitue ... Lire la suite >
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La preuve du respect de la durée maximale de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019
  Si la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié, qui doit étayer sa demande, et l’employeur, qui doit être en mesure d’apporter la contradiction au décompte du salarié, il n’en est pas de même du respect des durées maximales.   En effet, la loi et les conventions collectives prévoient des durées maximales ... Lire la suite >
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Résiliation judiciaire du contrat du salarié protégé et indemnité pour violation du statut protecteur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019
  Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.   Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur ... Lire la suite >
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Le préjudice d'anxiété consacré par la Cour de cassation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019
  En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son ... Lire la suite >
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Doublement du préavis pour le salarié handicapé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019
  Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois.   La cour de cassation a d’ailleurs précisé qu’il importait peu que l’employeur ait eu ou non connaissance du statut ... Lire la suite >
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