La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté.
Si l’employeur soutient l’inverse, il lui appartient de rapporter la preuve contraire.
Cass. soc. 03 avril 2019 n° 17-19.381
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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21000 DIJON
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