La Cour de cassation considère que juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
En effet, prouver c'est « établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la réalité d'un fait. »
En conséquence, une cour d'appel ne saurait admettre la légitimité d'un licenciement et la régularité de la procédure suivie en se fondant de manière déterminante sur le rapport de la « direction de l'éthique » faisant état de témoignages anonymes.
Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-18.241
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
Fax 03.80.69.47.85
Pas de contribution, soyez le premier