Délai de prescription d’une demande aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement
Par Karine GERONIMI le 09/07/2021
La cour d’appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale. Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 20-12.960, FS-B Lire la suite >
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