
Dépôts sauvages sur terrain privé : le maire est-il vraiment impuissant ?
Par Laurent GIMALAC le 10/04/2026
À propos de TA Versailles, 30 décembre 2025, n°s 2305941, 2305942 et 2407980 « C'est un terrain privé, Monsieur, la mairie n'y peut rien. » Combien de propriétaires se sont entendu opposer cette formule au guichet de leur commune, en venant signaler l'amoncellement de gravats, de carcasses de voitures ou ... Lire la suite >




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