
Annulation des redressements fiscaux pour non-respect du délai de notification : merci La Poste !
Par Maxime CARPENTIER le 22/09/2025
Dans un jugement rendu le 16 septembre 2025, le TA de Paris a prononcé la décharge totale des impositions supplémentaires (impôt sur les sociétés, TVA et contribution à l’audiovisuel public) mises à la charge de l’EURL Nina Roll au titre de l’exercice 2015. Le litige portait sur ... Lire la suite >
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