Par un arrêt de désistement rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2025, la juridiction statue sur l’issue d’un appel abandonné. À la suite d’un contrôle portant sur les exercices 2012 et 2013, un organisme de sécurité sociale a notifié à une société un indu partiellement maintenu après recours amiable. Par jugement du 12 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a rejeté les prétentions de la société et fixé le solde dû, outre les dépens.
Un appel a été régulièrement interjeté dans les formes et délais non discutés. L’appelante s’est ensuite désistée par conclusions du 18 mars 2025, l’intimée ayant accepté ce désistement par écritures du 8 avril 2025. La cour relève que « Le désistement d'appel, est intervenu avant conclusions de l'intimée qui l'accepte. Il est parfait. » et tire les conséquences légales de cette démarche procédurale. La question posée concerne les conditions et les effets du désistement d’appel au regard des articles 384, 385 et 395 à 405 du code de procédure civile, spécialement l’extinction de l’instance, le dessaisissement et l’acquiescement.
La motivation précise que « Il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour » et que « Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante. » Le dispositif ajoute que « ce désistement emporte acquiescement au jugement », consacrant l’autorité définitive de la décision de première instance. L’arrêt, bref et normé, s’inscrit dans le cadre textuel du désistement d’instance et du désistement de recours.
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