La cour d’appel d’Amiens, chambre économique, 11 septembre 2025, statue sur un contentieux de crédit à la consommation articulé autour de la preuve de la remise de la notice d’assurance et des effets de la déchéance du droit aux intérêts. Quatre contrats successifs, conclus entre 2019 et 2021, étaient assortis d’une proposition d’assurance. À la suite d’incidents de paiement, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement des soldes avec intérêts contractuels, subsidiairement en résolution, sollicitant également des frais irrépétibles.

Par jugement du 4 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Beauvais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que l’offre n’était pas accompagnée d’une notice comportant les extraits des conditions générales, ou qu’une « fiche conseil » insuffisante avait été remise. Il a limité la créance au capital restant dû, sans intérêts, après déduction des versements, et rejeté la demande au titre des frais irrépétibles. Le prêteur a interjeté appel ; les intimés n’ont pas constitué. Appliquant l’article 472 du code de procédure civile, la cour relève que « il est néanmoins statué sur le fond », et contrôle la régularité, la recevabilité et le bien‑fondé des prétentions.

La question posée tenait d’abord à la suffisance probatoire d’une « fiche conseil » ou d’une « fiche de cohérence » pour établir la remise de la notice requise par l’article L. 312‑29 du code de la consommation, ensuite à la portée de la déchéance sur la créance (capital, intérêts contractuels, intérêts légaux), enfin à l’étendue d’une éventuelle solidarité. La cour confirme la déchéance pour les quatre contrats, borne la dette au seul capital après déduction des paiements, écarte tout intérêt, et précise la solidarité, admise pour un seul contrat expressément stipulé.

 

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