Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2025, la formation économique statue sur un crédit à la consommation. La décision tranche la preuve de la remise de la FIPEN et l'incidence de la déchéance du droit aux intérêts sur les intérêts moratoires.

Une offre acceptée le 15 octobre 2019 portait sur 34 300 euros, remboursables en cent quarante-quatre mensualités, au taux conventionnel fixe de 4,68 pour cent. Les fonds furent débloqués le 22 octobre 2019; des impayés ont conduit à mise en demeure, puis à la déchéance du terme prononcée le 17 août 2023.

Par jugement du 9 février 2024, le juge des contentieux de la protection de Soissons prononce la déchéance du droit aux intérêts et arrête le capital dû. L'appel formé par le prêteur sollicite la condamnation au capital augmenté d'intérêts conventionnels, ou subsidiairement l'application des intérêts au taux légal majoré.

La question posée tient, d'abord, à la preuve de la remise effective d'une FIPEN conforme, ensuite, aux effets précis de la déchéance sur les intérêts dus. La cour confirme la déchéance du droit aux intérêts, retient une créance limitée au capital, et écarte tous intérêts moratoires afin de préserver l'effectivité de la sanction. L'étude doit éclairer le contrôle probatoire opéré et la rigueur de la sanction, puis apprécier l'écartement des intérêts légaux au regard du droit de l'Union.

 

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