Dans un souci de transparence, la loi du 7 octobre 2016 dite pour une « République numérique » modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a décidé de promouvoir le principe de la diffusion gratuite des décisions de justice.

Cette mise à disposition doit bien entendu s’accompagner de l’anonymisation du nom des parties au procès ainsi que d’autres éléments susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée.

A ce jour, l’open data des décisions de justice ne concerne qu’une faible partie des jugements de première instance et d’appel.

Un Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions judiciaires et administratives est venu encadrer cette mise en place.

Confié au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, le chantier ouvert est considérable et porteur de nombreux enjeux.

Revenait ensuite au Ministère de la Justice de fixer un calendrier précis pour chacun des ordres administratif et judiciaire.

C’était bien évidemment sans compter sur la complexité de cette mise en œuvre au regard du régime de l’occultation de certaines données (identité des parties, vie privée et sécurité des personnes) des décisions mises à la disposition du public ainsi que sur la faiblesse des moyens informatiques des juridictions combinées à un retard endémique.

Par une décision en date du 21 janvier 2021 (CE n° 499956- Association OUVRE BOITE) le Conseil d’Etat a enjoint, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une opération d’une grande complexité, au Ministère de la Justice de prendre un arrêté pour assurer l’efficacité de la mesure prévue par l’article 9 du Décret du 29 juin 2020.

A l’occasion de cette décision, le Conseil d’Etat rappelle que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi.

Après l’injonction de la Haute Juridiction, l’arrêté tant attendu est intervenu le 28 avril 2021 (JO RF n° 0101 du 29 avril 2021).

Il prévoit un calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administrative et judiciaire.

Les délais sont progressifs en fonction de la nature des contentieux et du degré de juridiction.

A titre d’exemple, il s’agira au plus tard du 30 septembre 2025 pour les décisions rendues, dans les contentieux civils, par les tribunaux judiciaires.

Reste qu’il conviendra, comme le souligne notamment le Conseil National des Barreaux, de rester extrêmement vigilant sur l’exploitation des données et le contrôle de la réutilisation des informations qu’elles contiennent.

L’équilibre de la décision de justice ne doit pas céder devant l’algorithme.

 

Nicolas PERRAULT