
Mandat de protection future : le registre entre enfin en application !
Par Pascale MULLER le 07/02/2025
⚖️ Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 Le mandat de protection future en bref : Un mandat de protection future est un contrat permettant à une personne majeure (le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour gérer ses intérêts lorsqu’elle ne sera plus ... Lire la suite >